"L'Union européenne devrait favoriser... l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté" cit. Commission européenne contre le crime organisé

lundi 18 mai 2015

Rassemblement des Citoyens européens contre les sociétés-écrans

ANTICOR/CRIM'HALT VS Sociétés Écrans
Mardi 19 mai 2015, le Parlement européen adoptera la quatrième directive sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme.
Présenté comme un moyen de lutter notamment contre les infractions fiscales, la création de registres nationaux des bénéficiaires réels ne permettra pas de neutraliser réellement l’utilisation des sociétés-écrans à des fins de fraude fiscale.
Seule l’adoption d’un règlement imposant le principe de la transparence des sociétés de manière uniforme dans l’ensemble des États membres pourrait venir à bout de ces entités et de leurs conséquences mortifères pour l’État de droit et la démocratie.
Tel est l’objet de l’initiative citoyenne européenne « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés-écrans ».

Les signataires de l’appel « Pour neutraliser vraiment les sociétés-écrans » invitent les citoyennes et citoyens européens à se rassembler ce mardi 19 mai, à 17 h, au Lieu d’Europe (8, rue Boecklin,  67 000 Strasbourg).

Contact presse : Chantal CUTAJAR, représentante du comité citoyen de l’ICE « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écran ».
Port. 06 63 27 64 91

Les sociétés-écrans permettent de cacher l’identité des bénéficiaires réels d’une société. Elles sont au cœur des montages permettant le blanchiment de l’argent du crime et la fraude fiscale à grande échelle. Elles doivent disparaître. La directive, qui doit être adoptée le 19 mai 2015 par le parlement européen à Strasbourg ne permettra pas de résoudre ce problème crucial, mais nous avons un moyen d’agir : signons l’initiative citoyenne européenne pour la fin des sociétés-écrans, pour obliger la commission européenne à mettre un terme définitif à ces structures qui, autorisées par de nombreux pays, y compris au cœur de l’Europe, permettent aux criminels et aux fraudeurs de prospérer.
En signant cette initiative, nous affirmons notre volonté et notre détermination à vivre dans une Europe qui agisse en cohérence avec les conventions et traités élaborés à l’échelle internationale et européenne et fixent clairement des limites à la sphère marchande en interdisant et punissant les trafics qui portent atteinte à l’intégrité de l’homme et à son environnement : celui notamment d’êtres humains, d’organes, d’armes, de drogues et de produits pharmaceutiques frelatés, d’espèces animales et végétales protégées, de déchets, etc…. Et pourtant, en totale contradiction avec ces engagements, de nombreux Etats membres continuent d’offrir aux fraudeurs et aux organisations criminelles la possibilité de prospérer, en mettant à leur disposition les moyens qui leur permettent d’infiltrer l’économie et d’inonder les systèmes financiers européens de flux d’argent issus de trafics prohibés : les sociétés-écrans.
Parfaitement légales, de plus en plus sophistiquées, discrètes et trop souvent ignorées dans les scandales de corruption ou de fraude fiscale qui éclaboussent régulièrement les États de l’Union européenne, le dernier en date étant celui du Swissleaks, les sociétés-écrans sont pourtant au cœur du problème des flux financiers illicites et c’est la raison pour laquelle il faut les éradiquer.
De ce point de vue, le projet de 4ème directive qui sera soumis au Parlement européen le 20 mai 2015 est notoirement insuffisant1. En effet, il ne suffira pas de mettre à la charge des Etats l’obligation non sanctionnées de créer un registre des propriétaires réels au sein de chacun des Etats membres et dont l’accès sera extrêmement limité pour certaines organisations de la société civile.
Parce que cette directive est insuffisante, nous demandons qu’un règlement européen imposant dans le droit des sociétés de l’Union européenne le principe de transparence des actionnaires et des dirigeants soit adopté, de manière à ce qu’il ne soit plus possible de créer des sociétés et des trusts avec des prête-noms et d’empêcher ainsi les autorités de poursuite d’identifier les têtes de réseaux des organisations criminelle, de saisir et confisquer leurs avoirs. Adopter ce principe de transparence dissuadera les organisations criminelles d’utiliser l’Europe comme terrain de leurs exactions. 

 A quand une loi qui permettrait la confiscation et la redistribution à la société civile des biens mal acquis? Ces sociétés écrans doivent devenir des centres culturels, des écoles de la seconde chance.
Seule une mesure de cet ordre permettra de neutraliser ces sociétés-écrans, et donc de priver les organisations criminelles des outils juridiques qui leur permettent de prospérer et d’étendre leur influence et aux fraudeurs fiscaux de priver les Etats des contributions dont ils ont besoin pour assurer la solidarité nationale.
C’est un enjeu démocratique et nous avons les moyens d’agir pour y parvenir.

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