"L'Union européenne devrait favoriser... l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté" cit. Commission européenne contre le crime organisé

vendredi 29 juillet 2011

France : l'impossible justice contre les puissants

Le statut du procureur (nommé en Conseil des Ministre) à la française est régulièrement mis en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
En 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a épinglé la France pour l'absence d'indépendance de son parquet à l'égard du pouvoir exécutif. En 2008, les juges de Strasbourg avaient déjà condamné la France pour le même motif. Cet arrêt conclut l'examen par la CEDH du cas de France Moulin, une avocate qui contestait son placement en maison d'arrêt par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de blanchiment d'argent (la suite dans le Figaro).
La lutte contre les phénomènes mafieux ou de type organisé nécessite de de couper le lien qui existe entre acteurs criminels et acteur de la vie politique. Quand la magistraure d'enquête n'est pas indépendante du pouvoir politique, il est impossible de lutter contre ses phénomènes. C'est le cas en France contrairment à l'Italie qui s'est doter d'une magistrature d'enquête indépendante avec la réforme de 1988.

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